02-11-10

Pression de Maison France Confort par leur avocat.

  La société MAISONS FRANCE CONFORT, par la voie de son avocat, nous mets en demeure de procéder au retrait immédiat, de notre site, des données qui aurait un caractère illicite, et qui serait des propos constitutifs de dénigrement outre leur caractère mensonger.       Elle oublie probablement que la liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11) qui a valeur constitutionnelle, la Déclaration universelle des droits de... [Lire la suite]
Posté par GABADE à 06:00 - Commentaires [2] - Permalien [#]